Conformément à l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)
Mise à jour : mars 2026Dénomination commerciale : CyberMedic
Forme juridique : Entreprise individuelle / Auto-entrepreneur (en cours d'immatriculation)
Gérant : M. C. (identité complète disponible sur demande écrite à contact@cybermedic.fr)
Adresse : France (adresse complète communiquée sur simple demande écrite)
Email de contact : contact@cybermedic.fr
Email DPO / RGPD : dpo@cybermedic.fr
Directeur de publication : M. C. (gérant de CyberMedic)
⚠️ Conformément à l'article 6-I de la LCEN, l'identité complète de l'éditeur est disponible sur simple demande écrite. Le numéro SIRET et les informations d'immatriculation seront mis à jour dès l'enregistrement effectif auprès de l'INPI. CyberMedic est actuellement en phase de lancement.
Hébergeur de production : IONOS SE — 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France
Hébergeur de développement : Infrastructure privée — France
Les serveurs sont situés en France et dans l'Union européenne. Aucune donnée n'est hébergée hors de l'UE.
CyberMedic est une plateforme de mise en relation entre clients particuliers ou professionnels et techniciens informatiques indépendants. CyberMedic n'est pas un prestataire de services informatiques au sens direct : chaque technicien exerce en qualité d'indépendant (auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou toute autre forme d'activité indépendante reconnue).
CyberMedic collecte le paiement pour le compte du technicien et perçoit une commission de service. CyberMedic agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation.
CyberMedic édite et commercialise également PC Care, un logiciel de maintenance informatique distribué sous licence annuelle (29 € TTC/an). Dans ce cadre, CyberMedic agit en qualité d'éditeur de logiciel et est directement responsable du produit. PC Care est distinct des services de mise en relation et fait l'objet de conditions spécifiques décrites à l'article 22 des CGV.
✅ En tant qu'opérateur de plateforme, CyberMedic est soumis aux obligations de transparence et de loyauté prévues par la loi française et le règlement européen Platform-to-Business (P2B) n° 2019/1150.
L'ensemble des éléments constituant le site CyberMedic (textes, graphismes, logiciels, images, logo, nom commercial) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur du site.
Les marques et logos déposés sur le site sont la propriété de leurs titulaires respectifs.
CyberMedic bénéficie de plusieurs niveaux de protection juridique de son identité, de son code et de ses créations :
La création du site, du code source, du logo, de la charte graphique et des contenus originaux est protégée automatiquement par le droit d'auteur, dès leur création, sans dépôt ni formalité préalable, en application de la Convention de Berne et du Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).
La date de création fait foi : tout contenu publié sur ce site est antidaté par les logs de déploiement, les commits et les métadonnées techniques.
L'éditeur a recours à l'Enveloppe Soleau déposée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour constituer une preuve de date certaine et opposable de la création des œuvres originales (code source, logo, contenus, design). Ce dépôt confère une présomption d'antériorité en cas de litige pour contrefaçon.
La marque « CyberMedic » ainsi que le logo associé font l'objet d'une démarche de dépôt de marque auprès de l'INPI (classes 42 — services informatiques, et 35 — mise en relation). Un dépôt de marque confère un droit exclusif d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable.
⚠️ Toute utilisation du nom « CyberMedic », du logo ou d'une marque similaire susceptible de créer une confusion sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende — art. L.716-9 CPI).
Le code source de la plateforme CyberMedic est une œuvre logicielle originale. L'éditeur a engagé une démarche de dépôt auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP), organisme agréé qui horodate et archive les œuvres numériques, renforçant la preuve de paternité et d'antériorité en cas de plagiat ou de contrefaçon.
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires sans mise en demeure préalable.
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La responsabilité des techniciens partenaires est engagée à titre personnel pour leurs interventions. CyberMedic recommande aux techniciens de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
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